L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 119 du code électoral, un courrier faisant état d'irrégularités commises lors de l'élection, qui s'est déroulée le 7 mars

I... à leur verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre

W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ; alors que les articles L. 113-1, I, 3°, du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, ensemble le V de l'article 78 de la loi n° 2004

AD...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Le 25 juillet 2025, faute d’accord entre les parties, la direction régionale du travail a été saisie de la répartition du personnel entre les collèges électoraux et du nombre de sièges devant être attribués

Jean-Philippe B contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lupcourt ; 2° annule ces opérations électorales ; 3° décide que l'autre partie sera condamnée à lui verser un franc

concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que c'est à la personne qui demande la radiation d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit pas

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

L. 231 du code électoral.

DE FRONTON LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 ; 2 REJETTE LA PROTESTATION FORMEE PAR M B... ET PAR LES EPOUX Z...

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le

produire de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction, le tribunal a violé l'article 4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2314-13 du code du travail. » Réponse

    TV Vest se pourvut contre cette décision devant la Cour suprême ( Høyesterett ). Celle-ci accueillit le pourvoi en vertu de l’article 6 §   2 du code de procédure civile.

  » L’expression «   les personnes qui ont été condamnées pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité (...) en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal   » a été modifiée comme