suppression de l'enseigne, l'a condamnée à 1 F de dommages-intérêts et à 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212

L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en retenant à son encontre l’absence d’un titre de séjour, le préfet du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l’article

en application des dispositions des articles L. 611-6 et suivants du code de commerce, en désignant Maître BONDROIT en qualité de conciliateur.

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 novembre 2024, Mme [Z] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231 et 1231-1 du code civil, de : -juger qu'elle

1844-14 du Code civil et l'article L. 235-9 du Code de commerce.

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

Corbel, Présidente de Chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S.

NORD PICARDIE NETTOYAGE et à l' allocation de 1. 500 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, VU le jugement rendu par le Tribunal de commerce de BRIEY le 1er septembre 2005, exécutoire

[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le 4 mai 1996, la société Petit (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que la BNP Paribas (la banque

en application de l'article L. 123-1 du code de commerce. 11.

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme Y..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.