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168 266 résultats pour « article L. 300-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417971_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506035_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211910_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209580_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2320922_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219091_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425384_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412059_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509976_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226327_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2214351_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210873_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212706_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il/elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215553_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2404681_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404846_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2431331_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2416115_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2410731_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle

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