Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-1, 1° du code de commerce et 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.

Par courrier du 2 juin 2025 envoyé par RPVA, la cour, se saisissant d'office en application de l'article 462 du code de procédure civile, a invité les parties à l'audience du 5.06.2025 sur la rectification

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

Par conclusions du 25 juillet 2024, la banque demande à la cour, au visa des articles 1103, 1902 et suivants, 2288 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation et de l'article 462 du code

462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de : Patrick

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

des dispositions des articles 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée le 05 septembre 2023, en audience publique, les parties ayant été convoquées par le greffe par avis d'audience du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances,

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

L.442-6 du code de commerce est sanctionné par une fin de non-recevoir ; que la juridiction saisie en méconnaissance des dispositions des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce est privée de

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations et ont indiqué n'en avoir aucune par messages RPVA des

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

L'article L. 462-2-1 du code de commerce dispose en outre : " A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au

2 et 3 du décret n° 2016 215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, hors convocation des parties ni tenue