exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2/ Alors subsidiairement que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré

L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1346 et suivants du code civil, de : Constater que les conditions visées par les articles L 121-12

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles justifiaient de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances et qu'elles disposaient

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1984 de ce code ; Attendu que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat

L. 112-1, L. 112-4, L. 121-12, L. 124-3 du code des assurances, 1251 3° du code civil, de confirmer le jugement critiqué, sauf en ce qu'il a dit que la condamnation de la SMABTP interviendrait dans les

pas des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, comme tendant aux mêmes fins que les prétentions initiales.

L. 121-12 du code des assurances et de l’article 1346 du code civil ; elle est également subrogée par voie de convention dans les droits des victimes qu’elle a indemnisées ; en tout état de cause, elle

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime

des instituteurs de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle assurances des instituteurs de France à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 121-12 du code des assurances et 1792 du code civil - aux recours de la SMABTP formulés à l'égard des sociétés BECC et CCB, dont la responsabilité décennale a clairement été engagée au titre des désordres

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Par actes en dates des 9 et 12 octobre 2020, la société Helvetia, M.

Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé