En application de l'article 1217 du même code, " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

L. 122-14-4, L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement

R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement fondées sur les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon

L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué sur

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 2 février 1995, applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1231-1 du code civil ».

L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse