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21 263 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9502a40f8b0008cb75dd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 2233 alinéa 3 du code civil prévoit que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que le terme soit arrivé.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 L. 221-18 et L. 221-20 ; 14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ; 15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L. 225-42 du code de commerce, mais à celles instituées par l'article L. 235-9 du code de commerce pour les actions en nullité des actes et délibérations de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les

Source officielle
CA

1re Chambre B

616243c51217cad6c01649c8

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Le tribunal énonce en ses motifs au terme de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223 ' 29, à moins que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00538

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

(TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 22 janvier 2003 et le 3 février 2006, à une entente unique, complexe et continue sur le marché français de l'approvisionnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210488

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L 223-26 et L 232-22 du code de commerce, pour en déduire que la société J...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb747cece1704f57477fa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur l'article L 225-108 du code de commerce et le contrôle par la cour de la réponse apportée par la société L'Oréal L'article L.225-108 du code de commerce (dans sa version applicable au 18 avril 2019

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00118

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 622-21 du code de commerce que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7033cdc6046d4799657c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L622-21 et L622-22 code de commerce la créance de [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [18] représentée par Me [G] es qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8706866c0645d28275

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Estimant que ces ventes avaient été réalisées en violation des articles L.223-19 et L.223-19 du code de commerce, Monsieur [S] [N] a fait assigner les 13 et 19 février 2009 Madame [J] [X] [E], Maître [

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210634

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil

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CC

cr

E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et

Source officielle
CC

cr

évrier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01571

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

2015, donc avant le 8 décembre 2015, expiration du délai de deux mois de l'article 227-3 du code pénal ; qu'ils retiennent ainsi que l'exercice des voies de recours ne saurait être considéré comme fautif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff662f5393e2eb449fd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00291

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e6

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Source officielle