L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le

L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le

313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223-15-2 dudit code, n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit

Selon l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire () aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale

L’article L. 223-2 du même code prévoit que, pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points, que, pour les contraventions, ce retrait est, au plus, égal à la moitié

L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application

223-15-2 du code pénal ; 2°/ que constitue le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse le fait d'abuser frauduleusement de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christiane X... coupable

331 alinéas 1 et 2 ancien, 222-22, 222-28, 222-29, 227-25 et suivants, 112-1 alinéa 3 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

313-4 et 313-7 du Code pénal dans sa rédaction alors applicable, des articles 223-15-2 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427