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3 134 résultats pour « article L.225-43 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

Source officielle

Page 56 sur 157

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CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b8

Appel

11 juin 2002

11 juin 2002

50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, devenu l'article L. 621- 43 du code de Commerce, dispose que " la déclaration des créances peut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001987492

Admin. suprême

7 août 1996

7 août 1996

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement B).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du code précise que " Le niveau de connaissance en français mentionné au premier alinéa de l'article R. 311-23 se réfère au niveau de langue exigé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61638ef00d12e998c06d9d57

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f44f

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f7638

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[J], invoquant la définition prévue à l'article 59 du code de commerce local et les limitations de cette fonction précisées par la jurisprudence qui exclut la qualification de « commis commercial » pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD004638099

Admin. suprême

20 décembre 2001

20 décembre 2001

  » Article   230 «   1.     Les dispositions des articles 228 et 229 sont applicables à la fixation de tout autre jour d’audience. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11435

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

-1 du code du travail et des articles L.225-44 et L.225-53 du code de commerce ; 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0325JUD001711690

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Wildhaber, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Source officielle
CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89e

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

l 621-40 et l 621-43 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement

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TA

3ème Chambre

DTA_2208971_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il a été décidé d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1030REP002508894

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

  Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales        Article L.220-1        « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b395

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01231_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

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