AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,
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Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b8
11 juin 2002
11 juin 2002
50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, devenu l'article L. 621- 43 du code de Commerce, dispose que " la déclaration des créances peut
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