L. 145-41 du Code de commerce.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Foncia Gecovar et Foncia la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

de Pau du 7 septembre 2021.

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 2370 du code civil.

lui pour infraction à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, s'est prononcé sur les intérêts civils.

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes En application des articles L. 622-21 I et L. 641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, interrompt

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de banqueroute

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ne s'était pas prononcée sur la compensation des créances des parties, que tel est le cas du jugement du 2 juillet 2009, que cette compensation est fondée sur l'article L622-7 du Code de commerce et la

L 621-107 4° du Code de Commerce qui était le texte visé dans l'assignation introductive d'instance n'est donc pas applicable en l'espèce ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 621-108 et L

X... est mis en examen de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et non comme auteur ou co-auteur, que les dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale ne formulent aucune

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire

L. 620-1 du Code de commerce ;  - le plan de sauvegarde doit permettre a' l'entreprise débitrice d'être sauvegardée au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce, ne sont pas réunies puisque la SCI