AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e67387cdc6046d47ef70b8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
(2011B00704) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer
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Chambre Procédures Collectives 2
69e5bde1cdc6046d47dd9762
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [J], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il
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