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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67387cdc6046d47ef70b8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

(2011B00704) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5bde1cdc6046d47dd9762

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [J], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6877cdc6046d4760a2b8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb688fcdc6046d4760a50b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac847ecdc6046d47dfd16f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a197192cdc6046d475b1848

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS THE BIG AND LITTLE VAPE , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f74bcdc6046d47f5b9cd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire, à l'égard de Monsieur [K] [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4cc47cdc6046d47c976cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 21/01/2026 à 09:15 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6208fcdc6046d47e57f99

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire, à l'égard de la SARL HERTIG JEUNE & CIE, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62283cdc6046d47e5aaf3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire, à l'égard de la SASU Les Saveurs d'Alep, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e663abcdc6046d47ecf8b0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

redressement judiciaire, à l'égard de la SARL GO ORTHO, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f78dcdc6046d47f5c2ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire, à l'égard de BIC SERVICES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f7afcdc6046d47f5c58c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire, à l'égard de la SCI GALIMMO, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61cf7cdc6046d47e53349

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire, à l'égard de Madame [E] [H] [J] [V] épouse [L], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d12cdc6046d47e535af

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire, à l'égard de Monsieur [R] [E] [D], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6393fcdc6046d47e7a48d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS WebEdition, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66348cdc6046d47eb2062

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

redressement judiciaire, à l'égard de la SAS HCL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6635acdc6046d47eb2193

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

redressement judiciaire, à l'égard de la SAS HCF, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e672fecdc6046d47ef666c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

judiciaire, à l'égard de la SAS EVOLV GROUP, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1971e7cdc6046d475b21f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire, à l'égard de la SCEA LES FOUILLARGES , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la

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