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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Chambre A
61626b9be62f7c490f224eff
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L. 632-2 du code de commerce, la condamnation de la MSA à rembourser la somme totale de 46'878,13 €, versée à son profit, entre la date de la reprise de la procédure collective et celle du jugement d'ouverture
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbc7cdc6046d4730331b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-19 et le chapitre VI du titre II du livre VI du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement présenté par la COOPARL CHARENTE RENOVATION
Source officielleProcédures Collectives
69ade30bcdc6046d47f96586
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00274
24 mars 2009
24 mars 2009
L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que l'actif disponible, composé de la trésorerie et des créances clients mobilisables s'élève à la somme de 18 363
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00275
24 mars 2009
24 mars 2009
L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que l'actif disponible, composé de la trésorerie et des créances clients mobilisables s'élève à la somme de 1 958
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276
24 mars 2009
24 mars 2009
L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que, pour décider que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277
24 mars 2009
24 mars 2009
L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que, pour décider que les
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa216fcdc6046d47a97edf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [I] [G], comparaissant par Madame [M] [O], agissant
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91919
4 juillet 2014
4 juillet 2014
MOTIFS : Attendu qu'Il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-15 II, R. 631-24 et R. 631-3 du code de commerce, que pour le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01138
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 4 du code de procédure civile et L. 626-25 du code de commerce ensemble l'article L. 631-19 du même code, le moyen reproche
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62166cdc6046d47b684aa
11 avril 2025
11 avril 2025
commerce et de l'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. « Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L 626-20 du code de commerce est de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81513cdc6046d477881c8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleChambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-6 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 620-1, L. 631-22, L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce ; 10°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'offre de la société A One capital et la garantie à première demande de la Banque
Source officielleChambre commerciale
6970aa36cdc6046d47186978
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions du 5 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 641-1 IV, L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a fixé provisoirement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10149
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 252 A, L. 256, R. 256-6 et L. 246 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable à la cause, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f4cea1cdc6046d47393dc1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00930
3 novembre 2015
3 novembre 2015
1147 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, propre à la procédure de redressement judiciaire, dérogeant expressément aux dispositions de l'article L. 626
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00500
22 mai 2013
22 mai 2013
L. 631-19, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que Mme X... avait produit un dossier établi
Source officiellePage 56 sur 535