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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X
6253c8a2bd3db21cbdd85d47
10 décembre 2001
L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200339
31 mars 2022
5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
de la société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
6253c9bbbd3db21cbdd8921d
9 novembre 2007
Sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail : Selon ce texte s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12
Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.
662b4412fe25450008314e08
6253cdd6bd3db21cbdd94a9c
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Pôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
L'article L132-4 du code de commerce dispose que le commissionnaire de transport "est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la
CHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
visées aux articles L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du Travail, - DIRE et JUGER que la garantie de l'AGS est plafonnée
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
-16 du code de commerce.
Chambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
L143-2 du Code de Commerce, CONDAMNER la société G4 RESTAURATION à payer à la société SCI SHAK une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure
C6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code
Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414
27 mai 2020
Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail
6253c8f5bd3db21cbdd86d1c
25 mars 2004
L.143-11-1 à L.143-11-8, D.143-2 et D.143-3 du Code du Travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de Commerce.