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1 941 résultats pour « article L211-1 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92f0d41e0057d43e5aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris soutient au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

1ère Chambre

631835040876004f131a611c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par conclusions n°3 du 24 novembre 2020, Monsieur [C] [I] demande au visa des dispositions  des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a509

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92920

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Par application des articles L241-1 et A 243-1 du code des assurances, l'inopposabilité de la franchise contractuelle ne joue que pour l'assurance décennale qu'encourt le constructeur et non pour les assurances

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L213-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, substitué le présent

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a385b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b10

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

SA aux fins d'indemnisation de ses préjudices au visa des articles L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d9e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7ba0d41e0057d43e321

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société Gravière de Niederhergheim à garantir la société Manpower de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant en principal, intérêts et frais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au visa de l’article L212-1 du code des relations entre Public et l’Administration (CRPA), elle soutint que la décision de pénalité doit être annulée, d’une part, dans la mesure où elle a fait l’objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cb7

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Vu les dispositions de l'article L.2141-5 du code du travail - débouté la FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (FSPBA-CGT) et le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE

Source officielle
CA

10e Chambre

60339508b1394149f2544a46

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

* sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande au titre du défaut d’assurance L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f2001

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210813

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Que l'article L 211-13 du même code, également applicable en la présente espèce, dispose que : « 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406f9753f879640d60759

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30ff4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fde30c39e4e350d961da631

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

contraires, -Condamner l'APST au paiement de la somme de 1 600 euros pour chacun des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle