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au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme.

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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l'article L311-6 de ce même code.

L311-6 du même code.

communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, en l'absence de toute mention relevant de l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311

à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.