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à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

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L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

La BPRP estime que l'article 341-4 du Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce, l'engagement de caution de Madame X... étant antérieur à l'entrée en vigueur dudit article par

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)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories

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[Adresse 6] Madame [P], [B] [Y] épouse [C] Née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

L311-3 et à l'article L312-2 du code de la consommation, d'une part, et toutes les autres, d'autre part, la seconde qui impose, quelle que soit l'opération, la communication expresse du taux et de la

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