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1 102 résultats pour « article L3316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Page 56 sur 56

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Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une

Source officielle