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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
686d6515a2273490db108c40
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné
Source officielleJLD
67ed833bda9e15c5131fc0d6
1 avril 2025
1 avril 2025
de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du Directeur du Centre Hospitalier
Source officielleJLD
68642a950bb2f8a66ca60fc3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [O], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 juillet 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleJLD
68642a9b0bb2f8a66ca610ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d’audience en date du 01 juillet 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officielleJLD
67f56c95bbf04ef7857bbd1c
8 avril 2025
8 avril 2025
[P] [Z], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleJLD
67f0264302fc178212f7f35f
4 avril 2025
4 avril 2025
d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officielleJLD
660da0f668a27ab7ee5dec32
3 avril 2024
3 avril 2024
d’audience en date du 03 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officielleJLD
661043efc9ea95b316fe2f4d
5 avril 2024
5 avril 2024
’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleJLD
661043efc9ea95b316fe2f58
5 avril 2024
5 avril 2024
date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision
Source officielleJLD
6616db6763271232b2e4f92d
9 avril 2024
9 avril 2024
en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil : -de réformer le jugement et
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, la société FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732a6
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePCP JCP fond
6864283f0bb2f8a66ca6039b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article L312-16 du même code, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1 dans les conditions prévues
Source officielleJuge libertés & détention
65a16ad50ddb7789268f1497
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L3212-3 du code de la santé publique soit sur la demande d’un tiers (frère) en urgence.
Source officielleJuge libertés & détention
65a16ad60ddb7789268f14b4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 08 Janvier 2024 présentée par LE DIRECTEUR DU CHU DE LILLE - HOPITAL FONTAN et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officiellePage 56 sur 196