4148106 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4148102 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4148101 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4148103 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 11 mai 2026 Références : 2026L00133 / 2025J00513 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Que par jugements respectives des 10/09/2025 et 10/12/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite d'activité et la prorogation de la période d'observation de M [Q].

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

à l'article L. 653-8.

l'article 2306 susvisé.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

VALERY Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

dont la teneur suit : Par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de la société D.E.M.

122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au