L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.

They further complain under Article 13 of the Convention in conjunction with the above mentioned Articles.

8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement

, as in the case of permanent total incapacity, in accordance with the provisions of the last preceding article.” 2.