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1 105 résultats pour « article R431-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

Page 56 sur 56

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538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

ou l’autorisation mentionnée à l’article R.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ».

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

627b557776c5d9057df8005c

Appel

10 mai 2022

, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.

Source officielle

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