Codes de loi français

biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : A défaut d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent 2° un an après la publication de l'arrêté d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162

Article 4

Cette majoration ne peut excéder 20% de l’aide forfaitaire prévue dans le présent article (hors majoration liée à l’engagement optionnel sur l’activité libérale exercée dans les hôpitaux de proximité).

Article 37

Article 37.1 Cas particulier de l'accès non coordonné Lorsqu'ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, et en dehors des cas d'urgence ou d'éloignement occasionnel du patient et excepté pour les soins délivrés aux patients bénéficiaires

Article L165-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

-Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une

Article R6111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 84

Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en œuvre les engagements relatifs aux produits de santé fixés dans le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

I. ― Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, une évaluation médico-économique

Article D169-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Des dépassements d'honoraires mentionnés à l'article L. 169-2-1 ; 2° Des dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

L. 160-8 ; 3° Les frais définis à l'article L. 160-9 du même code ; 4° Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article

Article R163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L. 162

Article 20-1

pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyse et examens de laboratoire, y compris d'actes d'investigations individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés mentionnés aux b, d et e de l'article L. 162

Article 14-7

Afin de tenir compte des évolutions de la CCAM relatives aux actes bucco-dentaires, telles que définies aux articles 14-3 à 14-7 de la présente convention, et par ailleurs afin de valoriser la prise en charge par les médecins stomatologistes et spécialistes

LEGIARTI000025124724

Textes à consulter : ― code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481

Article 22

Jusqu'au 31 décembre 2012, une partie des crédits d'aide à la contractualisation mentionnés à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prévu à l'article

Article 1

. - La société Électricité de France (EDF), ci-après désignée “ l'exploitant ”, procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 (ci-après désignée “ l'installation ”), implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le

Article R165-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L. 162-17-9, il en informe l'entreprise concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, en précisant

Article R6122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 20

réadaptation ; 6° Activité de médecine nucléaire ; 7° Soins de longue durée ; 8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162

Article L6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

L. 162-17-8 et L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale.

Article 65

Seuls permettent un remboursement les actes inscrits sur les listes citées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dont les médecins attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.

Article 3