AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé
Source officiellePage 56 sur 78
Juge unique chambre 5
DTA_2201527_20240212
12 février 2024
12 février 2024
collecte et traitement des déchets/ 7212 collecte des déchets.
Source officielle