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1 556 résultats pour « article l. 7221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Source officielle

Page 56 sur 78

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201527_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

collecte et traitement des déchets/ 7212 collecte des déchets.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201528_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

collecte et traitement des déchets/ 7212 collecte des déchets.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201530_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

collecte et traitement des déchets/ 7212 collecte des déchets.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201531_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

collecte et traitement des déchets/ 7212 collecte des déchets.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2200891_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

collecte et traitement des déchets/ 7212 collecte des déchets.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

collecte et traitement des déchets/ 7212 collecte des déchets.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-68215-68683

Admin. suprême

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Turkey, the European Court of Human Rights held unanimously that there had been   a violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), a violation of Article 13 (lack of effective

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331ac168408c19df97e7f

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

SAINT-DENIS, représentant : Me Valérie YEN PON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 17 octobre 2024 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37e7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad9

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2013, enregistrée sous le no 22 101 ARRÊT DU 30 Septembre 2014 APPELANTE : La Société ATLAN SAS Route de Louplande BP 9 72210

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

699 du Code de procédure civile; * RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e14cdc6046d4797c2cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société DALKIA bien fondée et recevable en ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

GOUON Nicolas, muni d'un pouvoir spécial INTIMEE : LA SAS TFN PROPRETE ATLANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Rue des Frères Voisin 72021

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Philippe A

6137256ccd5801467741d9c8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

.. pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811eecf40727a0043d660

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923db

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

L'article 33 de la convention collective, qui régit les mesures disciplinaires, n'est pas applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13661

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Law – Article 3 in conjunction with Article 14: (a) Threshold of severity – The fact that the applicant had not suffered actual physical injury at the hands of the perpetrators of the arson attack or any

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ae

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris de ses obligations légales, l'a condamné à 722

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2b1164486ef05df302562

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle