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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106250_20240423
23 avril 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200910
12 mai 2011
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0d
3 novembre 2020
la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et énumèrent limitativement les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent contenir, concernant l'assurance obligatoire des véhicules terrestres
NSPORT HOLLAND Compagnie TRANSPORT VERZEKERINGS MAATSCHAPPIJc/S.A
6253ca15bd3db21cbdd89fd9
18 décembre 2006
ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORT Compagnie AXA ASSURANCES FM Formule exécutoire : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET
ECLI:FR:CCASS:2011:C200453
9 mars 2011
X..., dont le véhicule était assuré auprès de la société National Suisse Assurances, a été blessé dans un accident de la circulation survenu dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996 sur l'autoroute A36, entre
soc
6079b2049ba5988459c553b6
5 avril 1973
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME DI MARTINO, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1959, A ALGER, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE MELIA, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES
61372329cd580146774063fd
14 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège
60794c2a9ba5988459c44d04
25 janvier 1989
Y..., assuré à la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres (CAMAT), n'a pas contesté la responsabilité, qu'elle assigna M.
été Miko et son assureur de leur action en garantiec/M. Georges X
60794c479ba5988459c4515c
6 décembre 1989
X... et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs ainsi que leurs enfants majeurs et leur assureur, le Groupe des assurances
60794c859ba5988459c45e99
24 novembre 1993
Gouttefangeas et sa compagnie d'assurances, le Groupe des assurances de Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, d'une part, est impliqué dans une collision
60794d089ba5988459c47e17
7 juin 2001
Y... ; Attendu que la société AGF La Lilloise, venant aux droits de La Lilloise d'assurances, M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C200719
15 mai 2008
loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le premier de ces textes que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre
civ1
Donne défautc/M. Alain Z
613720a6cd580146773ecf2d
8 décembre 1987
. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu l'article R. 211-10 du Code des assurances ; Attendu que l'exclusion de garantie, qu'en application de ce texte les assureurs
613720c6cd580146773ee45f
9 décembre 1987
4 juillet 1985 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de : 1°)- Monsieur Michel Y..., demeurant à Montfaucon (Haute-Loire), Les Quatre Chemins, 2°)- la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
613720b4cd580146773edb70
15 juin 1988
cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1°/ Monsieur Henri X..., demeurant à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., 2°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
613721edcd580146773f8c94
15 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège
613721dacd580146773f81d7
18 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu
ECLI:FR:CCASS:2019:C110529
10 octobre 2019
droits de la société JD Express, dont le siège est [...] , 3°/ à la société RMA Trans logistiques, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], 4°/ à la société Aviva assurances
cr
édure suiviec/Jean-Claude Y
6079a85c9ba5988459c4ce3c
23 janvier 1992
et manque de base légale : " en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a relevé l'assureur de Y..., auteur de l'accident dont X... a été victime, de la pénalité de l'article L 211-13 du Code des assurances
61372536cd5801467741be86
24 janvier 1989
RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1988 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré la compagnie d'assurances
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