l'exécution du présent contrat est soumis au juge local après épuisement des possibilités de règlement à l'amiable'' et qui reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir ''complètement omis la clause attributive

X..., en dehors de la présence de sa prétendue bénéficiaire ; 3) - il a obtenu ainsi des avantages par rapport à ses concurrents notamment lors de l'attribution des stands du Heiva 2014, les règles d'attribution

de juridiction ne vaut renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil que si celle-ci est valable ; qu'une clause attributive de juridiction asymétrique n'est valable que si elle contient des

Selon la partie civile, la première attribution de ce marché ayant été annulée par la juridiction administrative dans le cadre d'un référé pré-contractuel déposé par elle, le SIETOM a relancé une nouvelle

pour retenir la responsabilité de la SA JBM, la cour d'appel a considéré que Péronet avait agit pour le compte et au profit de son employeur, dans l'exercice de ses fonctions et conformément à ses attributions

[S] aux termes duquel la compétence du tribunal de commerce de Paris résulte du contrat signé, elle souligne que la seconde annexe A issue de l'avenant du 27 janvier 2011 n'a pas repris la clause attributive

nulle ces saisies attributions; que la société Logirep, ayant interjeté appel du jugement, a également saisi le premier président statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire;

professionnels différent de celui précédemment appliqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 4 / que la modification des modalités d'attribution

poste ou à une activité déterminés relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et est étranger par essence à la notion d'avantage acquis individuel ; qu'en outre, le caractère collectif de l'attribution

selon le moyen : 1 ) que n'abuse pas de son pouvoir de direction l'employeur qui, sur une courte période, adresse à un salarié plusieurs lettres l'informant qu'il ne remplit plus normalement ses attributions

du comité d'entreprise et celles du comité de groupe, ces dernières n'étant pas des attributions de nature consultative, de telle sorte que l'urgence à régler le différend relatif à la rémunération et

d'un bonus prévu au contrat, lorsque ce dernier n'y procède pas avec une suffisante précision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait que l'attribution d'un bonus

son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant, pour estimer que l'état de cessation des paiements aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, que des saisies-attributions

Y... a fait pratiquer le 16 octobre 2015 une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de Mme X... sur le fondement d'un jugement du 30 mai 2012, signifié à parquet le 10 août 2012 ; qu'un

publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ; que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions

Par acte du 9 et 15 janvier 2015, se prévalant de son privilège de prêteur de deniers, la banque a sollicité l'attribution du prix séquestré.

désignation d'un représentant unique est rendue obligatoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'usufruit est de même nature que celle du bien qui en est l'objet ; que la donation-partage emporte attribution

dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 28 février 1985 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 3 ) que, lorsque le droit au bail appartient indivisément à plusieurs titulaires, l'attribution

l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux primes versées en 1989 au vu des résultats de l'exercice 1988, a défini des conditions d'attribution

l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux primes versées en 1989 au vu des résultats de l'exercice 1988, a défini des conditions d'attribution