Codes de loi français

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 concernant les augmentations

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,

Article L162-16-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

définies à l'article L. 162-22-3 du présent code autres que les médicaments, un prix maximal de vente aux établissements de santé, dans au moins l'une des situations suivantes : 1° En cas de risque de dépenses injustifiées, notamment au regard d'une augmentation

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

. – Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation

Article D214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

faisant apparaître le caractère innovant du projet et ses perspectives de développement économique ; 2° D'un dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel du montant des dépenses de recherche et développement, le résultat net augmenté

Article L2334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

La dotation d'aménagement des communes augmente de 290 millions d'euros en 2025 par rapport à son montant en 2024, avant application des minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.

Article 93 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

En cas de sortie du régime d'imposition prévu à l'article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année qui précède

Article 1501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ; 2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée

Article 91 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 24

De même, en cas d'émission des bons le jour où de nouveaux titres de capital de la société sont admis à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, sa capitalisation boursière

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations

Article Annexe 210.A.4

La jauge brute (GT) s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq. 5.

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

renouvellement de la nouvelle politique des loyers, ce montant ne peut être supérieur au montant maximal résultant des montants fixés dans la convention d'utilité sociale charges en application du III du présent article, révisés et éventuellement augmentés

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l'article L. 214-28 et augmenté des sommes réinvesties

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l'article L. 214-28 et augmenté des sommes réinvesties

Article 9

Le nombre de jours en résultant est arrondi à l'entier supérieur. 2° L'allocataire dont le reliquat des droits résultant du 1° du présent § 1er, augmentés le cas échéant de la durée prévue au § 5 ou du complément de fin de formation prévu au § 7, est