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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [W] en contestation de son placement en rétention administrative du 9 avril 2026, reçue au greffe à 14h21 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 avril 2026, enregistrée au greffe

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1db8cdc6046d47e0607e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b7ecdc6046d471040b5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 27 avril 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 mai 2026, enregistrée au greffe à 11h23, sollicitant une troisième prolongation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716619

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

modifier la structure de ses services et en choisissant le responsable du nouveau poste unique de chef d'atelier, la SOCIETE PYRENEES DIESEL a fait des options de gestion qu'il n'appartenait pas à l'autorité

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42784cdc6046d47570ab0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L’alinéa 2 du même article prévoit que : « L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [E] en contestation de son placement en rétention administrative du 22 mai 2026, reçue au greffe à 21h34, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 mai 2026, enregistrée au greffe

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b85cdc6046d4710427b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

X se disant [V] [X] [G] le 19 mai 2026 à 16h04 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 mai 2026, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] se disant [K] [H] le 8 avril 2026 à 12h19 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 avril 2026, enregistrée au greffe à une heure inconnue, sollicitant la première prolongation de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

date du 8.04.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ; Vu la requête de l'autorité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d88612cdc6046d47b9ebdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [R] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a152af7cdc6046d47f25d67

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[C] [V] ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue le 25 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cdcdc6046d4770998c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] [C] du 1er mai 2026 reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 20h07 de la décision de placement en rétention administrative Vu la requête de l'autorité administrative du 1er

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69fd6f1ccdc6046d4701efd8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, L'article L741-1 énonce que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644037

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

. - Actes non détachables d'une procédure juridictionnelle - Décision d'une autorité administrative de refuser la communication de pièces à une partie - Aide sociale. | - PROCEDURE. - DIVERSES SORTES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721897

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

présentée par Mme Marie-Hélène X..., docteur en chirurgien dentaire, domiciliée ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d8860fcdc6046d47b9eb97

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [X] [J] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260441

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

de leur pays d'origine la production de l'attestation exigée d'elles par la disposition attaquée du paragraphe IV du titre II de l'arrêté du 21 juillet 2004 ; que cet arrêté ne prévoit pas qu'une autorité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905414

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X... , la décision par laquelle elle avait rompu son contrat de travail ; qu'il suit de là que l'autorité administrative était tenue de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée ; que, par suite

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375636

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'article L. 1331-30 du même code dispose que : " I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407229

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; que l'avis de mise en recouvrement étant rendu exécutoire par l'autorité

Source officielle

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