CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e06e5bcdc6046d476897e4
13 avril 2026
[U] [W] en contestation de son placement en rétention administrative du 9 avril 2026, reçue au greffe à 14h21 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 avril 2026, enregistrée au greffe
69fc1db8cdc6046d47e0607e
6 mai 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
6a167b7ecdc6046d471040b5
26 mai 2026
, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 27 avril 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 mai 2026, enregistrée au greffe à 11h23, sollicitant une troisième prolongation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716619
30 octobre 1987
modifier la structure de ses services et en choisissant le responsable du nouveau poste unique de chef d'atelier, la SOCIETE PYRENEES DIESEL a fait des options de gestion qu'il n'appartenait pas à l'autorité
J.L.D.
69d42784cdc6046d47570ab0
5 avril 2026
L’alinéa 2 du même article prévoit que : « L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement
6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4
[S] [E] en contestation de son placement en rétention administrative du 22 mai 2026, reçue au greffe à 21h34, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 mai 2026, enregistrée au greffe
6a167b85cdc6046d4710427b
X se disant [V] [X] [G] le 19 mai 2026 à 16h04 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 mai 2026, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
69df1d47cdc6046d47476868
14 avril 2026
[F] se disant [K] [H] le 8 avril 2026 à 12h19 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 avril 2026, enregistrée au greffe à une heure inconnue, sollicitant la première prolongation de
Chambre civile 1-7
69e06df2cdc6046d47687bbd
date du 8.04.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ; Vu la requête de l'autorité
69d88612cdc6046d47b9ebdf
9 avril 2026
[U] [R] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.
6a152af7cdc6046d47f25d67
23 mai 2026
[C] [V] ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue le 25 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.
6a02b4cdcdc6046d4770998c
[D] [C] du 1er mai 2026 reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 20h07 de la décision de placement en rétention administrative Vu la requête de l'autorité administrative du 1er
69fd6f1ccdc6046d4701efd8
7 mai 2026
Sur ce, L'article L741-1 énonce que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644037
9 janvier 1974
. - Actes non détachables d'une procédure juridictionnelle - Décision d'une autorité administrative de refuser la communication de pièces à une partie - Aide sociale. | - PROCEDURE. - DIVERSES SORTES
CETAT:CETATEXT000007721897
15 mai 1987
présentée par Mme Marie-Hélène X..., docteur en chirurgien dentaire, domiciliée ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif
69d8860fcdc6046d47b9eb97
[G] [X] [J] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260441
8 février 2006
de leur pays d'origine la production de l'attestation exigée d'elles par la disposition attaquée du paragraphe IV du titre II de l'arrêté du 21 juillet 2004 ; que cet arrêté ne prévoit pas qu'une autorité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905414
20 mars 1996
X... , la décision par laquelle elle avait rompu son contrat de travail ; qu'il suit de là que l'autorité administrative était tenue de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée ; que, par suite
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375636
28 septembre 2020
L'article L. 1331-30 du même code dispose que : " I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par
comm
6137233bcd58014677407229
18 mai 1999
avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; que l'avis de mise en recouvrement étant rendu exécutoire par l'autorité
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