Codes de loi français

Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Article R5145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 06

Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L. 5145-5 sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et sont reversées

Article D2213-1-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 03

d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 lorsqu'elles démontrent par évaluation modélisée, au plus tard dix-huit mois avant l'échéance d'obligation d'instauration, que les actions mises

Article L182-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 10

Le conseil est tenu informé par le collège des directeurs de la mise en oeuvre des orientations prévues aux 3°, 4° et 7°.

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Les ministres communiquent leur décision à l'organisme de recouvrement compétent.

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ; 5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents.

Article 48-7

Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

Lorsqu'elle concerne, à l'extérieur des agglomérations, les voies du domaine public routier départemental, la réglementation mentionnée au premier alinéa est édictée, sauf en cas d'urgence, après avis du président du conseil départemental.

Article R1321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

-La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement ne correspondant pas à un groupe ou à un usage prévus au I doit, avant la première mise sur le marché, adresser une demande au ministre de la santé.

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

-A l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle

Article L632-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise

Article 12

Le comité de direction de site est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil de site. Il est consulté préalablement à la signature du contrat de plan Etat-région.

Article 17

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Article L300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis

Article L5218-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Son avis est communiqué au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Article R1322-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Les analyses des échantillons d'eau effectuées lors du contrôle sanitaire prévu à l'article R. 1322-40 et leurs caractéristiques de performances sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité

Article R1413-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Le conseil scientifique a pour missions de : 1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de programmation ; 2° Assister la direction de l'agence

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

L' Autorité de régulation des transports émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.