; qu'en l'espèce les dispositions du bail (article 17) n'imputent pas au locataire l'obligation de rembourser au bailleur l'intégralité des charges de copropriété mais de « rembourser en outre au bailleur

cour d'appel, qui ne justifie pas que les actes de violence dont elle fait état auraient causé un trouble quelconque dans les lieux donnés à bail ainsi que dans l'immeuble et même dans la commune où ils

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

X... a donné à bail aux époux Y... un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux

Au soutien de sa demande en paiement, la bailleresse produit le contrat de bail du 23 septembre 2019, le commandement de payer du 15 novembre 2024 comprenant un arrêté de compte à cette même date dont

, elle donnait à bail d'habitation à Monsieur [A] [L], dans le même immeuble un second local situé au 6è étage, Couloir gauche, porte fond face et constituant le lot no 34.

à usage commercial donné à bail à la société Grand Garage des chantiers, ont, le 8 février 1983, consenti à la société Hiram une promesse de vente de cet immeuble, en stipulant que cette société serait

X... a donné à bail à la société Thouery des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble lui appartenant ; que la société Thouery les a sous-loués, avec l'accord du bailleur, à la

Simon ; qu'en 1981, Mme Y..., propriétaire de l'immeuble mitoyen, situé [...]              , l'a donné à bail commercial, celui-ci ainsi que deux pièces situées au premier étage du [

locataires de l'immeuble.

POSSEDE 33 % DES PARTS A DONNE A BAIL A LA SOCIETE B..., EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI MOYENNANT, OUTRE LE PAIEMENT D'UN LOYER

aux torts de la bailleresse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Jeulin Frères fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande en résiliation du bail formée par M.

en 2007 est sans conséquence sur le présent litige ; que la clause exonératrice de responsabilité du bailleur prévue au bail d'une portée générale vise l'ensemble des cas dans lesquelles le preneur subit

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que la société civile immobilière du 8 mai (la SCI) a acquis de la société GFF la propriété d'un local à usage commercial donné à bail

le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail, l'acte de vente produit, au regard de la loi fiscale en matière de revenus fonciers, les

; qu'en relevant, pour caractériser l'accord des bailleresses à l'installation d'un conduit d'évacuation dans la cour mitoyenne des immeubles attenants, qu'à la faveur de la cession intervenue le 25 août

. ; que la société MP avait pour actif deux immeubles situés l'un, rue Léo Delibes et l'autre, avenue Daumesnil ; que la promesse de cession stipulait notamment que l'immeuble de l'avenue Daumesnil serait

le couvert, mais que la bailleresse fournira à ses frais les matériaux nécessaires à la réfection de la toiture ; qu'en cours d'exécution du bail, il est apparu que des travaux devaient être réalisés

des époux Z... dont une partie était donnée à bail aux époux A..., assurés par la compagnie Assurances générales de France (AGF), et l'autre partie à la société Meubles B...

La SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Madame [D] [N].