Codes de loi français

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

règlement intérieur de l'agence ; 9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles

Article 5

construction et de l'habitation ; 2° Les personnels des administrations et organismes intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement opposable mentionnés ci-après, désignés par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : a) Les bailleurs

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

.-1° Lorsque le chèque énergie est présenté à l'un des bailleurs mentionnés au dernier alinéa du II de l'article R. 124-4 comme moyen de paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie d'une quittance de loyer, ce dernier peut le déduire

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1.

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

objet : 1° D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation et la gestion d'immeubles

Article 9

financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ; 8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 9° L'achat et la vente d'immeubles

Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter

Article 2 bis L'union (ou fédération) a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie : De procéder à l'acquisition, à la construction, à l'aménagement d'immeubles nécessaires à leurs services ; De gérer lesdits immeubles, de répartir

Article 13

personnels de chaque école ; 6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles et au service de direction générale ; 7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ; 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article 8

leurs avenants ; 10° Les conditions dans lesquelles, compte tenu de leur importance et de leur nature, les conventions et contrats mentionnés au 9° peuvent être délibérés par voie de consultation écrite ; 11° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

observatoires locaux des loyers définis à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la zone considérée ; -la valeur de la vente moyenne au mètre carré pour l'année N en cours, la dernière valeur disponible portant sur les mutations d'immeubles

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

procéder à un appel de candidatures quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics dans le cadre des conventions mentionnées aux articles R. 123-30 à R. 123-38 ou résulte d'un échange multilatéral d'immeubles

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles

Article Annexe V-1

CHARTE D'ENGAGEMENT Engagement pris par : (1) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour l'installation, sur un système de chauffage individuel existant, d'un équipement

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.