Codes de loi français

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 29

construction et de l'habitation, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou une société publique locale mentionnée à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l'Etat ou la Banque

Article Annexe 180-A.3

opuscules contenant les informations relatives à la lutte contre les avaries sont mis à la disposition des officiers du navire. 3 Sécurité en mer S'assurer que le navire, avant son appareillage, est en état de prendre la mer, notamment par une procédure confirmant

Article 35

-Un affichage permanent portant les prescriptions suivantes : " Jeux de cercles : Aux jeux dits de cercle, la somme en banque ne doit comprendre que des jetons ou plaques.

Article 1

II Chargé d'affaires en banque et assurance. 313 w 5 ans INSTITUT SUPÉRIEUR TECHNIQUE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION (ISTEF).

Article 1

Association internationale pour la formation (AIPF) II Responsable commercial en affaires internationales 312p 5 ans La compagnie de formation-MBWAY II Responsable des achats 312t 5 ans CDAF Formation II Gestionnaire opérationnel de produits banque-assurance

LEGIARTI000031399507

Intermédiation financière (banques et marchés financiers). L'Union monétaire européenne. III.-Grands enjeux économiques internationaux et stratégies du développement Analyse économique de la mondialisation.

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 67

31 Echanges et gestion 310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités). 311 Transport, manutention, magasinage. 312 Commerce, vente. 313 Finance, banques

Article 1

II Chargé de clientèle banque, finance, assurance. 313w 5 ans ECORIS. II Responsable ressources humaines. 315p 5 ans Conservatoire national des arts et métiers II Réalisateur 3D. 320v 5 ans Supcrea Grenoble.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 5° Un sous-gouverneur de la Banque

Article 10

code de commerce, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance, y compris l'assemblée des associés ; – le conseil d'administration pour les caisses de crédit agricole, pour les banques

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

La révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un ou plusieurs index (Index à choisir par l'organisme prêteur sur la liste ci-après : Taux de base bancaire ; Taux d'intervention de la Banque de France sur le marché monétaire contre bons du Trésor

Article 5-7

Elément de repérage utilisé pour les besoins des services d'entretien, d'exploitation et de police (lien entre les banques de données routières et le terrain).

Article Annexe

Situation exacte du ou des captages : commune, numéro de la parcelle cadastrale d'implantation, coordonnées géographiques (système Lambert II), altitude NGF d'un élément du captage à préciser (margelle, bride de tête), identification dans la banque des

Article 1

I Expert en banque et ingénierie financière. 313p 5 ans CCI DE TOULOUSE. - GROUPE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE TOULOUSE. - PROGRAMME MASTERE SPECIALISE.

Article Annexe I

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité Les épreuves écrites sont définies et organisées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC-CCIP), dans le cadre de la banque commune d'épreuves

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ; 4° Remis aux membres du Système européen de banques

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 : 1° a) L'Etat, la Caisse de la dette publique et la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; b) La Banque

Article 7

ou de chaleur, ou les consommations mensuelles de gaz naturel ou de chaleur équivalentes évaluées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ; g) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant