Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts ou les titres de créance sont cédés, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de ceux-ci ; 2° Tout apport en nature est apprécié par le commissaire

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant.

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention successifs

Article 81

—

Les dérogations aux plafonds de ressources prévues à l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.

Article Annexe 23

—

. - défaut de parité au sein de la commission, - impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d’arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives, - refus par l’une ou l’autre section

Article 1

—

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres.

LEGIARTI000037521271

—

Une proposition prioritaire du greffon peut notamment être faite successivement au bénéfice des receveurs suivants : - ceux pour lesquels la probabilité d'obtenir un greffon est très faible ; - les enfants.

Article 5

—

CAS D'INTERRUPTION DURÉE MAXIMALE DURÉE MAXIMALE Cas de la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou de l'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissances ou adoptions successives

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

. - Pour l'application du A : 1° Lors des réductions de capital successives soumises à la présente taxe, le montant des primes liées au capital est réduit de la fraction des primes déjà retenue dans la base de la taxe ou déjà retenue dans l'assiette de

Article 9

—

Feux de balisage et d'alerte KR2d, constitués de feux KR2 associés pour s'allumer successivement. Signaux tricolores d'alternat temporaire KR11. Rampe lumineuse KR41.

Article Annexe 4

—

Le courant d'essai doit être appliqué successivement à chaque élément de mesure. Les essais sont réalisés par valeur croissante de courant puis par valeur décroissante.

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l'ensemble de leurs filiales successives

Article 39 octies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

. - La dotation aux provisions, déduite du résultat d'un exercice en application du présent article, est rapportée successivement aux résultats imposables des exercices suivants, à hauteur des bénéfices réalisés au titre de chacun de ces exercices par

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

Code des transports

nonobstant l'application éventuelle des sanctions prévues à son cahier des charges : 1° Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, l'exploitation d'un aérodrome ; 2° Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs

Article Annexe préambule

—

Cette partie du programme vise deux objectifs qui, bien qu'en constante interaction, seront ci-dessous présentés successivement.

Article 221-II-1/13

—

Il doit exister en outre, pour l'ensemble de l'installation, des accumulateurs hydrauliques de capacité suffisante pour assurer au moins trois mouvements successifs de l'ensemble des portes, à savoir fermeture-ouverture-fermeture, lorsque le navire a

LEGIARTI000039349051

—

Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2016. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.

Article ANNEXE

—

besoins des personnes handicapées prévues par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Le rapport annuel d'activité de la maison départementale ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux

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