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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723becd5801467740d9b7

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen :

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CC

soc

61372366cd5801467740946e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

en rien contestée en ce qui conduisait inéluctablement à la rupture ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue ni une faute ni une cause

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1a86

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

part, que la détérioration grave du climat entre la direction de l'entreprise et un salarié, rendant leur collaboration impossible, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10790

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné son employeur à lui verser la somme de 92 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c11e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f154d

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur, qui, à la demande du salarié, a énoncé les motifs du licenciement, est lié par cette réponse et

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048ff

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

mutation du salarié en application d'une clause de mobilité constitue un simple changement de ses conditions de travail qui peut lui être imposé par l'employeur, en sorte que si le refus du salarié est une cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00289

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... les sommes de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.508,62

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f129f

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'au demeurant, les absences injustifiées sont des causes réelles et sérieuses de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00147

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

la gravité des manquements reprochés au salarié que le juge prud'homal peut déterminer s'ils constituent ou non la véritable cause du licenciement ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement établie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01052

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

à ce moyen relatif à la véritable cause de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en toute hypothèse QU'il appartient au juge de vérifier, au-delà

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soc

61372392cd5801467740b8af

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'avoir condamné à payer une somme au titre de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

reposait sur une cause réelle et sérieuse, que l'information relative à la cause économique du licenciement avait été donnée à Mme [G] lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement quand une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01747

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Cook voyages fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant de la sorte

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soc

61372105cd580146773f0560

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir décidé que cette mesure était intervenue régulièrement, alors,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00047

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[O], les juges du fond ont violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5° ALORS QUE la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause

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soc

613723bbcd5801467740d722

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.

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soc

6137224dcd580146773fbdcf

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé ; que le simple visa aux "éléments de la cause" ne satisfait pas à

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soc

613723a4cd5801467740c692

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

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CC

soc

613720cbcd580146773ee6dd

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

Z... qui avait été licencié en raison d'une absence non autorisée du 22 juin au 29 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais

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