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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d9b7
30 octobre 2001
X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen :
61372366cd5801467740946e
7 décembre 1999
en rien contestée en ce qui conduisait inéluctablement à la rupture ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue ni une faute ni une cause
6137212ecd580146773f1a86
17 mai 1990
part, que la détérioration grave du climat entre la direction de l'entreprise et un salarié, rendant leur collaboration impossible, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10790
28 septembre 2022
[W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné son employeur à lui verser la somme de 92 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS
6137239dcd5801467740c11e
27 mars 2001
X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.
61372125cd580146773f154d
21 février 1990
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur, qui, à la demande du salarié, a énoncé les motifs du licenciement, est lié par cette réponse et
61372308cd580146774048ff
8 juillet 1998
mutation du salarié en application d'une clause de mobilité constitue un simple changement de ses conditions de travail qui peut lui être imposé par l'employeur, en sorte que si le refus du salarié est une cause
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00289
31 janvier 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... les sommes de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.508,62
6137211fcd580146773f129f
5 décembre 1989
fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'au demeurant, les absences injustifiées sont des causes réelles et sérieuses de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00147
22 janvier 2014
la gravité des manquements reprochés au salarié que le juge prud'homal peut déterminer s'ils constituent ou non la véritable cause du licenciement ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement établie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01052
19 mai 2010
à ce moyen relatif à la véritable cause de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en toute hypothèse QU'il appartient au juge de vérifier, au-delà
61372392cd5801467740b8af
28 novembre 2000
du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'avoir condamné à payer une somme au titre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001
18 janvier 2023
reposait sur une cause réelle et sérieuse, que l'information relative à la cause économique du licenciement avait été donnée à Mme [G] lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement quand une
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01747
22 octobre 2008
Cook voyages fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant de la sorte
61372105cd580146773f0560
11 octobre 1989
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir décidé que cette mesure était intervenue régulièrement, alors,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00047
26 janvier 2017
[O], les juges du fond ont violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5° ALORS QUE la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause
613723bbcd5801467740d722
17 octobre 2001
; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.
6137224dcd580146773fbdcf
13 décembre 1994
que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé ; que le simple visa aux "éléments de la cause" ne satisfait pas à
613723a4cd5801467740c692
10 mai 2001
dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.
613720cbcd580146773ee6dd
26 mai 1988
Z... qui avait été licencié en raison d'une absence non autorisée du 22 juin au 29 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais
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