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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e4cd5801467740f897
18 juin 2002
Serge Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200178
16 février 2023
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200177
ECLI:FR:CCASS:2023:C200179
civ3
613723d7cd5801467740ee27
19 décembre 2001
X... fait grief à l'arrêt de constater que les travaux de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées issues de son fonds ont été réalisés mettant fin à la voie de fait, de juger que la servitude
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00509
7 octobre 2020
O... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pendant une durée de huit ans, alors : « 1°/ que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver
613720d8cd580146773eee3c
25 avril 1989
A... était de caractère commercial, sans constater les éléments de fait desquels résultait cette appréciation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02075
27 novembre 2013
ALORS ENFIN QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur constitue une cause économique autonome de licenciement ; que l'employeur dispose du droit de cesser son activité sans être
Trib. de Commerce
6a049335cdc6046d4799ecce
12 mai 2026
A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant la dette objet de l'assignation et a déclaré maintenir sa demande d'ouverture ; Le débiteur représenté
6137223acd580146773fb41d
26 octobre 1994
X..., lors de son départ, avait considérablement baissé par rapport à celui enregistré dans le même secteur lors de son embauche, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre à une quelconque indemnité
cr
6137269ccd58014677426ffd
19 mai 2005
Marée se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'a dû de pouvoir poursuivre son activité au-delà de cette date qu'au soutien que lui a accordé
613723dfcd5801467740f446
29 octobre 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa qualité d'artisan ainsi que son état de cessation des paiements et d'avoir ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire, alors
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435
10 octobre 2018
SOC.
3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
Le 7 avril 2011, la société TAM a mis en demeure la compagnie Axa de garantir tant la perte d'exploitation que la perte du fonds de commerce, en invoquant une impossibilité de poursuivre son activité faute
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101
23 janvier 2019
61372294cd580146773feb96
7 novembre 1995
d'exister ; que le moyen, dans sa seconde branche, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Volney, envers M.
61372677cd58014677425c8e
11 décembre 1996
insolvabilité et Julien X... coupable de complicité des mêmes faits; "aux motifs que les éléments versés aux débats montant indiscutablement que Robert X... retirait un profit substantiel de son activité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345
17 mars 2021
règlement annexé les dispositions relatives à la suspension dans son article 18 et à la cessation du paiement dans son article 33 ; que, selon l'article L. 351-18 du code du travail , cette décision de
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
21 avril 2026
infirmiers, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 897700514.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235
8 mars 2023
[U] que la fin de son détachement, fixée au 31 décembre 2015, emporterait extinction de son contrat de travail du seul fait et par le seul effet de l'arrivée à son terme de son détachement. 9.
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