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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e4cd5801467740f897

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Serge Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200178

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200177

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200179

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ee27

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt de constater que les travaux de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées issues de son fonds ont été réalisés mettant fin à la voie de fait, de juger que la servitude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00509

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

O... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pendant une durée de huit ans, alors : « 1°/ que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver

Source officielle
CC

comm

613720d8cd580146773eee3c

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

A... était de caractère commercial, sans constater les éléments de fait desquels résultait cette appréciation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02075

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

ALORS ENFIN QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur constitue une cause économique autonome de licenciement ; que l'employeur dispose du droit de cesser son activité sans être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049335cdc6046d4799ecce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant la dette objet de l'assignation et a déclaré maintenir sa demande d'ouverture ; Le débiteur représenté

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb41d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X..., lors de son départ, avait considérablement baissé par rapport à celui enregistré dans le même secteur lors de son embauche, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre à une quelconque indemnité

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffd

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Marée se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'a dû de pouvoir poursuivre son activité au-delà de cette date qu'au soutien que lui a accordé

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f446

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa qualité d'artisan ainsi que son état de cessation des paiements et d'avoir ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

SOC.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Le 7 avril 2011, la société TAM a mis en demeure la compagnie Axa de garantir tant la perte d'exploitation que la perte du fonds de commerce, en invoquant une impossibilité de poursuivre son activité faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

SOC.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb96

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

d'exister ; que le moyen, dans sa seconde branche, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Volney, envers M.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c8e

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

insolvabilité et Julien X... coupable de complicité des mêmes faits; "aux motifs que les éléments versés aux débats montant indiscutablement que Robert X... retirait un profit substantiel de son activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

règlement annexé les dispositions relatives à la suspension dans son article 18 et à la cessation du paiement dans son article 33 ; que, selon l'article L. 351-18 du code du travail , cette décision de

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b00fcdc6046d47d64908

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

infirmiers, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 897700514.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[U] que la fin de son détachement, fixée au 31 décembre 2015, emporterait extinction de son contrat de travail du seul fait et par le seul effet de l'arrivée à son terme de son détachement. 9.

Source officielle

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