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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bfcd580146774180c6
21 juin 2006
la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
613724c0cd580146774180f2
3 mai 2006
la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
613724c1cd580146774181a6
613724c3cd580146774182b3
613724c3cd580146774182b4
613724abcd58014677417694
613724abcd5801467741769f
" Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ", dans sa rédaction résultant du " Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
613724adcd58014677417761
613724adcd5801467741777c
6137250ccd5801467741a89c
14 mars 2007
6079b1d19ba5988459c53cbe
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106917
9 avril 2010
à répondre aux besoins non couverts par les titulaires de diplômes ou de titres d'Etat ; qu'elle a procédé au classement des certificats de qualification professionnelle créés dans la grille de classification
613724e4cd580146774193c6
3 octobre 2007
61372501cd5801467741a2ec
16 mai 2007
6137267ccd58014677425f04
61372477cd58014677415bcd
6137247acd58014677415d78
6137247acd58014677415d79
6079b1d19ba5988459c53cb0
16 novembre 2004
X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, validé en 1995 au niveau 1 des emplois et cadres dans la classification des emplois prévue par le protocole d'accord du 14 mai 1992
6137266ccd58014677425745
7 décembre 1993
celles attachées, comme Mme Y..., à un ingénieur principal et d'élever au niveau I les premières seulement et non pas les secondes ; Qu'en statuant ainsi, alors, en premier lieu, que la nouvelle classification
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