par renvoi de l'article 1506, la faculté de ressaisir les arbitres. 34-En l'espèce l'acte de mission du 3 juillet 2020 a délimité la mission des arbitres en ces termes : « Cet arbitrage porte sur le

conformément à la clause compromissoire incluse dans un contrat d'assurance souscrit les 21 et 22 juin 1950 ; que, selon cette clause, le litige devait être soumis à deux arbitres choisis respectivement

[B] et [G], arbitres et de M.

la clause litigieuse.

Conformément à la clause compromissoire figurant à l'article 20.6 du contrat, Soletanche a initié une procédure arbitrale le 13 octobre 2013 devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (référencée

ALORS QU'un tribunal arbitral est inapte à trancher des litiges qui ont pour objet l'assiette, le quantum ou l'exigibilité d'un impôt ; qu'il ressort tant des termes de la sentence arbitrale (§ 339 et

compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société FLSP a été prononcé le 20 septembre 1983, puis converti en liquidation des biens le 3 septembre 1985

compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société FLSP a été prononcé le 20 septembre 1983, puis converti en liquidation des biens le 3 septembre 1985

compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société FLSP a été prononcé le 20 septembre 1983, puis converti en liquidation des biens le 3 septembre 1985

, Monsieur Didier DALIN, avocat au barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre, agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris, a, par sentence arbitrale du

interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l'absence de grief ; que l'apposition

Salomon Y... et la société Consultaudit ont, sur la base de la clause compromissoire du protocole d'accord, saisi un tribunal arbitral, composé de MM.

à l'assignation à un compromis d'arbitrage " ; que cette clause a été mise en oeuvre, le 16 janvier 1977, par la communauté de Casablanca ; que, par sentence rendue à Rabat, le 30 septembre 1987, le tribunal

compromissoire figurant dans l'accord de consortium, introduit une procédure d'arbitrage devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ; que les sociétés Siemens ont désigné M.

prévu par la clause compromissoire desdits contrats, et désignaient pour leur arbitre Jean-Pierre Z... ; que le 12 janvier 2001, la Société PRODIM dénonçait aux époux X... / A... nom de son arbitre, Patrick

[K], la société [K] et associés et la société de participations financières de profession libérale [L] [K] ont sollicité l'arbitrage du bâtonnier ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[B], arbitres, et de M.

prévue au contrat et a demandé au juge d'appui la désignation d'un arbitre ; Attendu que, pour constater la résiliation du protocole de cession et celle, subséquente, de la clause compromissoire et