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3 752 résultats pour « clause exigeant la cession par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a757

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a758

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75a

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75c

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75d

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a760

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a764

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a769

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76f

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a778

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77a

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77b

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77c

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a77e

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a783

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a786

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78f

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a792

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a798

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a799

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Source officielle

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