L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Article L5414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux produits suivants : 1° Les dispositifs

Article 26

—

L300-3 -LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 95 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 H A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 40

—

(abrogé) III.

Article 3

—

ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogés

Article 9

—

L'arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est abrogé.

Article 53

—

19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés

Article 25

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art.

Article 2

—

administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 est abrogé

Article 17

—

I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés : - Arrêté du 3 mars 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art.

Article 23

—

Le décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, modifié par le décret na 56-502 du 23 mai 1956, est abrogé en ce

Article 5

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 7

—

Est abrogé, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Article 10

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art.

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1 L'article 2 de l'arrêté du 14 février

Article 35

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-3, Art. 23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du

Article 29-1

—

Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi.

Article 21

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L372-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 2

—

Outre l'inspection de l'armée de terre, relèvent de celui-ci les organismes suivants : a) La direction des ressources humaines de l'armée de terre ; b) (Abrogé) ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) La direction centrale de la structure intégrée du maintien

Article 5

—

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

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