présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 26-10.770 Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le comité

X... en qualité de représentant syndical du comité d'établissement n° 2 de la société Manpower, faute d'avoir été portée devant le Tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation le 7

, en mai 1982, sa candidature comme membre titulaire au comité d'établissement dans le collège " cadres-ingénieurs et assimilés ", Henri B... a été désigné en octobre 1982 par le syndicat SDIC-CFDT comme

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.638 Demandeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : le comité

d'établissement complété et approuvé lors de la réunion du 21 septembre 2005 que le Président a informé les membres du comité d'établissement le 16 août 2005 que l'équipe volante de vitrerie devait être

d'entreprise, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail industries sud-est, de membre titulaire du comité d'établissement branche industries et de membre titulaire du comité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

le nombre des établissements ; que, le 7 octobre 1992, la CFDT a sollicité l'annulation des élections des membres de deux comités d'établissement sur trois ayant eu lieu les 3 et 4 juin 1992, en application

représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que lorsqu'ils y remplacent un titulaire ; Attendu en outre que la désignation du secrétaire du comité d'établissement

X..., antérieurement directeur des cinq restaurants d'entreprises du comité d'établissement parisien de la Société générale, présentée par la Société générale d'alimentation succédant à ce comité d'établissement

En novembre 2007, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES a engagé la procédure d'information du comité central d'entreprise et des comités d'établissements régionaux sur un projet de redéploiement de l'activité

En novembre 2007, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES a engagé la procédure d'information du comité central d'entreprise et des comités d'établissements régionaux sur un projet de redéploiement de l'activité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL

et plus restreint que celui retenu pour la mise en place des comités d'établissement, à condition toutefois, selon une jurisprudence établie, que le périmètre plus restreint prévu par cet accord constitue

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête en date du 13 mars 2001, le syndicat CFDT a sollicité l'annulation des élections des délégués du personnel et des représentants du comité

DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES

NICE DE LA SOCIETE KONE-WESTINGHOUSE, ALORS QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MANIFESTEMENT INTERVENUE DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER L'INTERESSE CONTRE UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE SUR LEQUEL LE COMITE

PACA de Pôle Emploi, le comité d'établissement de l'établissement PACA de Pôle Emploi et le syndicat solidaire Pôle Emploi PACA ont fait assigner en référé, l'Institution nationale publique prise en son

CGT DE L'USINE ATO-CHIMIE DE GONFREVILLE L'ORCHER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT CGT-FO DE CETTE USINE Y ETAIT REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE LA SALA, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, (CETIM) ETABLISSEMENT DE SENLIS, FAIT GRIEF A