Cour de Cassation · soc — 21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 9 AVRIL 1976 PAR LA CFDT DE DEPETRIS COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT A NICE DE LA SOCIETE KONE-WESTINGHOUSE, ALORS QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MANIFESTEMENT INTERVENUE DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER L'INTERESSE CONTRE UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE SUR LEQUEL LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT CONSULTE LE 11 MARS 1976, PEU IMPORTANT QUE DEPETRIS BENEFICIAT ENCORE DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, FONCTION QU'IL AVAIT EXERCEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1975 ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SEULEMENT INFORME, LE 11 MARS 1976, LE COMITE D'ETABLISSEMENT QU'ELLE ENVISAGEAIT A L'EGARD DE QUATRE PERSONNES DONT DEPETRIS, UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972, D'AUTRE PART, QUE DEPETRIS ETAIT ENCORE AU MOINS JUSQU'AU 24 AVRIL 1976, PROTEGE CONTRE UN LICENCIEMENT COMME ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOLLICITE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES EN PAREIL CAS POUR PROCEDER A SON LICENCIEMENT ;



 QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE DEPETRIS N'AVAIT PAS ENCORE ETE DECIDE DE FACON CERTAINE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EUT ETE FRAUDULEUSE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGMEMENT RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.