République a, le 29 février 1996, dans le cadre de l'enquête préliminaire régulièrement menée sur d'éventuels détournements de fonds publics, donc sur des faits différents, autorisé les officiers de police

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale

garde à vue d'Ange X...qu'il avait contacté l'avocat de permanence à 15 heures 25, soit dans le délai légal, et par le biais d'un message alphapage, modalité arrêtée par le bâtonnier, l'officier de police

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que la procédure devant la Commission

déclaré le prévenu coupable de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison de ses fonctions ; "aux motifs propres à la Cour que s'agissant du passage relatif à la commission

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission

s'est exprimé, à plusieurs reprises, sur les faits subis ; que ceux-ci sont notamment détaillés dans son livre joint à la plainte en pages 43 à 47 et 61 à 67 ; qu'il a également été entendu par la commission

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, en l'audience

..., épouse Y..., demeurant Fombouano, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (section détachée de Koné), (Contentieux des élections politiques

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée

Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Contentieux des élections politiques

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

O'Reilly, Vallée des Colons, 98800 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant, LA

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

distinguée des actes établis par le bénéficiaire de la délégation au titre des mesures d'exécution de la commission rogatoire ; "qu'en estimant, dès lors, que la régularité des commissions rogatoires

circulait sur le CD 1015 dans le sens Gamaches-Eu et qui devait quitter cette route sur sa gauche pour s'engager dans la rue Legout Lesage en direction du centre ville de Ponts-et-Marais, est entrée en collision

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police

peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission