sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISM) et du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Code général des impôts

Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs mentionnés au premier alinéa, français ou établis dans un Etat membre de la Communauté

Article Annexe 3

—

Les médecins concernés s’engagent à remplir les conditions d’éligibilité, à savoir - exercice en groupe, - ou appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé définie à l’article L.

Article 1

—

contrôles réalisés ; -l'enregistrement des données issues des déclarations déposées en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

LEGIARTI000030746027

—

desserte de la liaison régulière de Rodez (Aveyron) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

Article 13

—

Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger.

Article 43

—

. - L'inspection générale des finances exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I ci-dessus à l'égard des organismes bénéficiaires de concours financiers provenant de la Communauté européenne.

Article 4

—

Titre IV : Accès des médecins français, andorrans et ressortissants des états membres de la communauté européenne ou des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen, aux formations de troisième cycle spécialisé de médecine, Art. 39

Article 14

—

Cette mobilité peut être accomplie : 1° Auprès d'une institution ou d'un organe de la Communauté européenne ou d'une organisation internationale ; 2° Auprès d'une administration, d'une juridiction française, de tout organisme de droit public français

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

lucratif, dont un président de commission médicale d'établissement ; 20° Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile ; 21° Un représentant des centres de santé et des maisons de santé ; 22° Un représentant des communautés

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de l'éducation

l'éducation, du sport et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté

Article D172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

représentants de l'Assemblée de Guyane ; “ 7° Un représentant des maires des communes de la collectivité territoriale de Guyane désigné par l'association départementale des maires de Guyane ; “ 8° Des représentants des autorités coutumières des communautés

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de l'éducation

Ces stages peuvent permettre la découverte d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du même code.

Article 1-1

—

retenues dans le quota de 50 % dans lesquelles la société de capital-risque détient au moins 5 % du capital ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de la Communauté

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger qui n'est pas membre de la Communauté européenne une première implantation commerciale sous la forme d'une filiale dont elles détiennent au moins un quart du capital peuvent constituer

Article 33

—

Ce décret peut prévoir des dérogations aux dispositions des 5° et 10° pour les services émis dans une langue autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Article 1

—

Ce mécanisme vise à faciliter le développement des fonds euro-croissance par le biais du transfert, dans les limites fixées par ce décret, d'une partie des plus-values latentes présentes sur le fonds euros, mais non attribuées à ce jour à la communauté

Article 70

—

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 71 149 . .

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