la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 janvier 1986, qui les a condamnés à diverses peines pour entrave à la liberté du travail, coups et blessures volontaires ou violences légères, complicité

temporaires, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 75 520 euros au titre des frais divers d'assistance par tierce personne avant consolidation, 480 000 euros au titre du déficit fonctionnel

X... est poursuivi du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, l'a condamné

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard B... des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel X... des chefs de complicité

doivent s'abstenir de se rendre complices de la violation d'une clause de non-concurrence, nul ne peut réclamer de ce tiers l'exécution forcée d'une obligation de non-concurrence à

LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE MOTIVEE PAR LA CONSTATATION DE FAITS PRINCIPAUX DE VIOLS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE

manque de base légale ; "en ce qu'il a été demandé à la Cour et au jury si l'accusée est coupable de s'être, alors qu'elle pouvait par son action immédiate, sans danger pour elle-même ni pour les tiers

1382 du Code civil, 2, 3 et 8 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Marie Z..., épouse X..., coupable, en tant que gérante de la SARL Loseform de s'être, au titre

titre que ce soit ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-lieu, dont il a bénéficié, doit être confirmée ; qu'en ce qui concerne M.

réfugié ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 3 000 euros au titre

Mohamed Z..., Vasile X..., Ghoulamallah B..., Viorel Y...et Mme Viorica A...des chefs, pour le premier, d'escroquerie en récidive, pour les deuxième et troisième, de complicité d'escroquerie en récidive

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 mars 1996, qui, pour viol aggravé et complicité

en date du 19 mai 2000, qui a renvoyé des fins de la poursuite Christiane X..., épouse Y..., et Emile Z... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, Georges A... du chef de complicité

pour s'être rendue complice de la résiliation du contrat de franchise; que, par une autre sentence, du 30 novembre 2007, un autre tribunal arbitral a déclaré fautive la rupture du contrat de partenariat

sentence, du 11 mai 2007, un tribunal arbitral a déclaré fautive la résiliation du contrat de franchise et, en conséquence, a condamné la société X... à payer une certaine somme à la société Prodim à titre

de dommages-intérêts; qu'à la suite du prononcé de cette sentence, la société Prodim a assigné la société Codis devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts

sentence, du 26 avril 2007, un tribunal arbitral a déclaré fautive la résiliation du contrat de franchise et, en conséquence, a condamné la société Ira à payer une certaine somme à la société Prodim à titre

Y... à payer une certaine somme à la société Prodim à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite du prononcé de cette sentence, la société Prodim a assigné la société Codis devant un tribunal de commerce

Y... à payer une certaine somme à la société Prodim à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite du prononcé de cette sentence, la société Prodim a assigné la société Codis devant un tribunal de commerce