Codes de loi français

Article R641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Le contenu de cette situation financière, défini par décret, est adapté selon que l'administrateur tient une comptabilité d'encaissement ou d'engagement.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 13

Les statuts prévoient également : a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; c) Que les comptes sont

Article L134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

titre du mécanisme de capacité mentionné à l'article L. 316-1, soit des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, aux obligations de communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité

Article 48

publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive

Article Annexe II

Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ; La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement

Article 9

Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est chargé d'approuver la forme des comptes d'inventaire et des bilans, d'examiner les inventaires et les comptes annuels, les livres de comptabilité, l'état

Article 8

Elle promeut le contrôle de gestion et la comptabilité d'analyse des coûts ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.

Article 12

Comptabilité des sociétés Constitution des sociétés. 7.

Article 5

1 : : : --- : : : 5 : : III - Interrogation sur le programme de droit : : : et de comptabilité

Article 10 bis

Ils doivent tenir une comptabilité matières de ces produits et sont soumis aux obligations prévues à l'alinéa 3 de l'article 7 et au e de l'article 8 ci-dessus.

Article 7

n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité

Article 4

. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) : a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ; b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et

Article 23

La Société nationale des chemins de fer français retrace les opérations correspondantes dans une comptabilité séparée et rend compte de son mandat au conseil d'administration de la caisse.

Article 5

Le plan de financement de l'investissement global, la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le commissaire aux comptes et, en outre, le procès-verbal de la dernière assemblée

Article 411-70

des actions, consécutifs à la centralisation des ordres de souscription et de rachat, et déterminer en conséquence le nombre de titres composant le capital de l'OPCVM ; le teneur de compte émetteur s'assure qu'un enregistrement correspondant, en comptabilité

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

suivants : 1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges et l'adéquation des mesures mises en œuvre pour y parvenir ; 2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des dispositions suivantes : a) L'adéquation de la comptabilité

Article Annexe V

équipements U30 E.3 : Sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène, aux équipements, aux locaux et à l'environnement professionnel U30 E.4 Gestion Sous-épreuve : diagramme de production U41 Sous-épreuve gestion-comptabilité