Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir

Article 706-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.

Article R5221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 85

Code du travail

Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R

Article 19

—

-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l'article 706-25-4 dudit code peuvent être inscrites dans le fichier sur

Article 76

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 140

—

. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 261

—

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.

Article 119

—

.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

—

-L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2015. II.-A compter du 1er janvier 2016, -Code de la sécurité sociale. Art. D133-12

Article 75

—

. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 1

—

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 1

—

. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 Art. 18 Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.

Article 47

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 36

—

-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 99

—

. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.