Il souligna que les décisions antérieures avaient été prises dans le but de prévenir les infractions pénales, et notamment parce que le requérant avait conservé son poste au sein de la société X.

Le 22 mai 1996, ils furent condamnés respectivement à neuf mois et à cinq mois d’emprisonnement. Tous deux avaient déjà été condamnés précédemment pour vol. 11.

officiels et espionnage, ladite condamnation ayant été confirmée par la Cour de cassation le 28 mars 2022.

Le 22 mai 1996, ils furent condamnés respectivement à neuf mois et à cinq mois d'emprisonnement. Tous deux avaient déjà été condamnés précédemment pour vol. 15.

L’intéressé fut condamné à six ans d’emprisonnement. 2. La procédure d’appel 16.

Enfin, même si le requérant avait été réhabilité pour des infractions commises par le passé, la cour ne pouvait ignorer une condamnation antérieure.

De plus, elle reprocha au premier juge d’avoir refusé de demander aux autorités australiennes des éléments d’information sur le profil pénal, les condamnations antérieures de T. et sur les chefs d’accusation

  Grèce ([GC], n o   34369/97, § 41, CEDH 2000 ‑ IV), où le requérant n’avait pas pu être nommé expert-comptable en raison d’une condamnation antérieure, elle a dit que la Convention ne

La cour d’appel avait également jugé que la présomption d’innocence de l’intéressé restait intacte tant qu’un jugement définitif de condamnation n’avait pas été prononcé.

Le tribunal se référa principalement à l’arrêt rendu en première instance dans l’affaire «   Cahors   », citant d’autres charges pendantes et à des condamnations antérieures des intéressés. 11

Le 29 juin, il fut condamné à une nouvelle peine d’emprisonnement pour manquement au devoir le 19 juin.

Il fut condamné à une peine d’emprisonnement perpétuelle discrétionnaire. 13.

Il fut condamné à une peine d'emprisonnement perpétuelle discrétionnaire. 10.

dès lors que, d'une part, les circonstances très particulières de la commission de l'infraction permettent de corroborer son absence de dangerosité et, d'autre part, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation

Dans une disposition provisoire, la loi n° 4126 prévoyait en outre la révision d’office des condamnations antérieures, prononcées au titre de l’article 8.

    Le lendemain de sa condamnation, le requérant se pourvut en cassation devant la Cour fédérale de justice.

grave et immédiate pour les usagers de la route ou pour lui-même n'est pas établie et, d'autre part, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale antérieure et son relevé d'information intégral ne

   Partant, la cour de sûreté de l'Etat condamna M.

    Le 1 er mars 1989, soit à une date antérieure à la première condamnation de M.   Öztürk (paragraphe 16 ci-dessus), le procureur inculpa l’auteur du livre incriminé, M. N.