d'avoir prétendu à quatre reprises à une activité professionnelle en province le vendredi alors que la tournée était achevée le jeudi constitue un fait objectif justifiant la perte de confiance de l'employeur

au lieu de décider un licenciement ; que la Cour, qui ne constate pas que les deux représentants ont commis une faute grave privative de toute indemnité de rupture, devait leur allouer une indemnité de

qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal serve de base à des poursuites pour contravention de grande voirie dès lors que celles de ses énonciations qui ne sont pas la relation d'une

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A X...

d'examiner les motifs d'une décision pénale qui constituent le support nécessaire de la relaxe prononcée en faveur du contribuable et rechercher, même d'office, si le juge pénal a procédé à des constatations

X..., s'est contredite ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application de la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision et l'a entachée d'une contradiction de motifs, méconnaissant ainsi

poursuivis ; qu'en l'espèce, ni le jugement, ni l'arrêt ne rappelle les faits retenus, par la société Reginter à l'encontre des prévenus ; que dès lors, cette omission de constatations de faits ne permet

regard tant de ce texte que de l'article L. 433-2 du même Code ; 2 / que, du même coup, en statuant ainsi par voie d'une affirmation générale et gratuite que ne corrobore concrètement aucune constatation

cadre d'un mouvement de grève, la grève ne rompant pas le contrat de travail, sauf faute lourde, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence et la gravité des faits allégués par l'employeur

, condamner Mme A... à combler le passif social de la société au motif "qu'il était avéré qu'elle avait laissé son conjoint commettre des fautes graves et renouvelées dans l'exercice de sa gestion de fait

QUI LE CONCERNAIT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DU CARNET DE FACTURES NE POUVAIT ACCREDITER LA PRISE DE FAUSSE QUALITE, EN RAISON MEME DE LA PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE QUI Y ETAIT FAITE

moyen, qui sont surabondants, d'une part, a fait ressortir l'existence d'une entité économique autonome constituée par la partie non reprise par la société Interservices de la distribution exclusive des

AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER APRES LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, QUE LA FAUTE GRAVE EST LA FAUTE QUI REND LE CONTRAT DE TRAVAIL INSUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI, ET QUE SURTOUT DEMOISELLE X...

QUE LES PARTIES N'AIENT PAS PROCEDE A LA QUALIFICATION DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT N'INFLUANT EN RIEN SUR LA NATURE DUDIT CONTRAT ; ALORS, ENFIN, QUE, AYANT CONSTATE QUE L'ARCHITECTE AVAIT, DANS SES

Y AYANT LUI-MEME PROCEDE ET N'AYANT EFFECTUE AUCUN ENTRETIEN IL EN EST RESULTE UN CERTAIN NOMBRE DE DESORDRES QUI ONT ETE CONSTATES ET CHIFFRES PAR VOIE D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE JACQUES

une faute passible de sanction au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, non seulement le fait contraire

, la date à laquelle aurait été commise la divulgation qui lui est reprochée n'est pas établie, bien que la faute grave implique un licenciement immédiat dès la constatation des faits, d'autre part, que

qualité de président du directoire puis de directeur général unique, avaient été absorbées par les pouvoirs et attributions qu'il tenait de ces mandats sociaux ; qu'elle a pu déduire de cette seule constatation