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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0201DEC003469419
1 février 2022
The first applicant subsequently lodged a constitutional complaint and a petition for the review of constitutionality of the legal provisions pursuant to which custody of children was to
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC007800801
11 décembre 2003
Furthermore, she had not filed a constitutional complaint challenging the constitutionality of the legislation in question.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00613
11 mai 2010
rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de réouverture de l'instruction : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01540
20 novembre 2024
Examen des questions prioritaires de constitutionnalité 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100735
1 octobre 2025
» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01111
23 juillet 2025
Cette irrecevabilité entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00628
22 octobre 2025
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300515_20230911
11 septembre 2023
sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554
25 mars 2026
La question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'un pourvoi, sa recevabilité est subordonnée à celle du mémoire contenant les moyens de cassation. 8.
ECLI:CE:ECHR:2025:0320DEC000805523
20 mars 2025
In a judgment of 21 June 2000, the Constitutional Court (Pl.
Pôle 2 - Chambre 1
6162da70dda066944ee0e84d
21 novembre 2012
de constitutionnalité a une incidence sur la question de la compétence du tribunal de grande instance, . constater que les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité sont
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0527DEC003991498
27 mai 1998
On 29 August 1994 the applicant lodged a constitutional complaint before the Constitutional Court alleging breaches of his constitutional rights to equality before the law
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01194
7 septembre 2022
Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00339
14 février 2024
Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 1.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200669
4 juin 2026
[N] a d'abord annoncé sa question prioritaire de constitutionnalité dans sa déclaration de pourvoi contre le jugement et non dans un mémoire distinct. 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03786
22 juin 2016
mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité
ECLI:FR:CCASS:2014:C101533
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans les pourvois n° F 14-18.944 et V 14-25.420 ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00404
7 mars 2018
_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02737
30 octobre 2018
_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité
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