Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 573 résultats pour « contestations soulevées lors de l'audience d'orientation »
ARTICLE
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Article D421-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Article 27
Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive. - Décret n°2014-338 du 14 mars 2014 Art. 4, Art. 5
Article 7
En application du 9° b de l'article L. 5125-1-1 A susmentionné, le pharmacien peut délivrer sans ordonnance après la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, les médicaments :
Article 1
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 euros par séance du conseil.
Article 3
Le président du conseil d'orientation et de coordination, président de l'I.S.A.D., est nommé parmi les personnes extérieures aux établissements membres par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus, sur proposition des directeurs des établissements
Article D312-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
Ainsi qu'il est dit au III de l'article L. 241-6, la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie prise au titre du 2° du I du même article s'impose aux établissements ou aux services médico-sociaux désignés par cette commission
Article D565-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 23
Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
Article R361-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19
Le cycle d'enseignement professionnel initial est accessible aux élèves ayant achevé le second cycle des conservatoires classés tel que défini par les schémas nationaux d'orientation pédagogique et aux personnes présentant un dossier attestant d'un niveau
Article D201-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires mentionné à l'article L. 201-12 est approuvé par le préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et du comité de l'administration régionale
Article D371-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48
La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du préfet après avis du comité mentionné à l'article R. 181-7 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture, sur le rapport de la direction de l'alimentation
Article R1452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.
Article D230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30
La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général
Article D331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86
interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles D. 331-23, D. 331-24, D. 331-26 et D. 331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
12 du présent arrêté sont réglés directement, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ; Par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie lorsque la contestation
Article R*771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.
Article L381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50
Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article L410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.
Article R766-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des candidats contestés.
Article R1341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Si le destinataire d'une demande d'informations mentionnée à l'article R. 1341-2 entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou
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