Article D201-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 2 juillet 2012Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires mentionné à l'article L. 201-12 est approuvé par le préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et du comité de l'administration régionale.

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MODIFIEDepuis le 2 juillet 2012→ 10 août 2017

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 2 juillet 2012→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D201-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

9 février 2017

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d6a

19 novembre 2015

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d6b

19 novembre 2015

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L’analyse des nouveaux systèmes d’armes robotisés sous le prisme de l’article 36 du Protocole additionnel I

1 janvier 2018

L’article examine la nécessité de contrôler la licéité d’une nouvelle arme en vertu du droit international humanitaire. Pour faire respecter ce cadre juridique, l’auteure analyse les discussions actuelles sur les nouveaux systèmes d’armes robotisés.

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